LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2019 et mise à jour au 13-03-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.