LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2018. - Décret abrogeant le décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et modifiant diverses autres dispositions- 3ème lecture
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17 DECEMBRE 2018. - Décret abrogeant le décret du 18 décembre 1998 r
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