LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 2018. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JUILLET 2018. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.