LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2019. - Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 27-11-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.