LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014
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2020-04-23
6 JUILLET 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège avec é
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