LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 2019. - Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2019 et mise à jour au 24-12-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.