LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.