LegalizeHistorique des réformes
27 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998
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2019-05-03
27 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Unio
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