LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.