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Legalize / Belgique / 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose / Historique

Historique des réformes

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose

1 version · 2019-04-29
2019-04-29
22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 19
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