Legalize / Belgique / 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant

1 version · 2019-04-26

2019-04-26

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 19

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