Legalize / Belgique / 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications

1 version · 2019-04-26

2019-04-26

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1

version originale Texte à cette date