Historique des réformes
13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques
1 version
· 2019-04-29
2019-04-29
13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bi
version originale
Texte à cette date