Historique des réformes

14 MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970

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2019-05-02
14 MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxe
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