Historique des réformes

1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session

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1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à la Convention n° 128 concer
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