LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2019. - Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2019 et mise à jour au 27-06-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.