LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables
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· 2019-05-29
2019-05-29
13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 p
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