LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome " Belgocontrol " en " skeyes "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.