Legalize20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée
Texte en vigueur a fecha 2019-06-17
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 4 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, modifié par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a)
au 1°, le mot "vingt-neuf" est remplacé par le mot "trente-trois";
b)
au 2°, le mot "vingt-sept" est remplacé par les mots "trente et un".