LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2019. - Décret relatif aux organismes assureurs de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2019 et mise à jour au 11-09-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.