LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants
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· 2019-06-28
2019-06-28
2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un
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