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7 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016
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· 2019-07-18
2019-07-18
7 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention multilatéral
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