23 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

(NOTE : pour le Protocole, voir 2005-10-14/49)