LegalizeHistorique des réformes
28 MARS 2019. - Décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 MARS 2019. - Décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.