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Legalize / Belgique / 29 JUILLET 2019. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 / Historique

Historique des réformes

29 JUILLET 2019. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019

1 version · 2019-07-31
2019-07-31
29 JUILLET 2019. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois
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