Legalize / Belgique / 17 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 / Historique

Historique des réformes

17 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010

1 version · 2022-10-18

2022-10-18

17 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel

version originale Texte à cette date