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Legalize / Belgique / 3 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics / Historique

Historique des réformes

3 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics

1 version · 2019-08-29
2019-08-29
3 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et
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