Historique des réformes

3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910

1 version · 2019-11-13

2019-11-13

3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur aj

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