LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.