LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2019. - Ordonnance modifiant l'article 11 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.