Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87,5-108 MHz / Historique

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25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87,5-108 MHz

1 version · 2019-04-30

2019-04-30

25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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