LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 2019. - Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2019 et mise à jour au 07-02-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.