LegalizeHistorique des réformes
28 FEVRIER 2019. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification " Eau " des immeubles bâtis, dénommée " CertIBEau "
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2019-04-02
28 FEVRIER 2019. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environ
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