LegalizeHistorique des réformes
28 FEVRIER 2019. - Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2019 et mise à jour au 03-09-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.