LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 2019. - Décret instituant un dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2019 et mise à jour au 28-11-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.