LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
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2019-05-03
25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat
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