LegalizeHistorique des réformes
7 AVRIL 2019. - Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 23-11-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.