LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'énergie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'énergie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.