LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 2019. - Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.