Legalize2 MAI 2019. - Décret spécial modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon
Texte en vigueur a fecha 2019-05-22
Article 1er. Le présent décret règle, en application des articles 39 et 123, § 2 de la Constitution et de l'article 63, § 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, une matière visée aux articles 60 et 64 de ladite loi spéciale.
Article 2. Dans l'article 60, § 1er, de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" La liste visée à l'alinéa 1er présente un tiers minimum de membres du même sexe. Tout nombre décimal est porté à l'unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5, tout nombre décimal est porté à l'unité inférieure lorsque que la décimale est égale ou inférieure à 5. ".
Article 3. Dans l'article 64 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Si le Gouvernement wallon est constitué ou modifié conformément à l'article 60, § 3, le scrutin pour la désignation du ou des derniers membres est limité aux candidats appartenant à l'un ou l'autre sexe si cela est nécessaire pour assurer la présence d'au moins un tiers de femmes et un tiers d'hommes en son sein. ".