LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.