LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 MAI 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.