LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Décret modifiant les articles L1232-1, L1232-13, L1232-15, L1232-19, L1232-20 et L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d'ensevelissement
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· 2019-07-02
2019-07-02
2 MAI 2019. - Décret modifiant les articles L1232-1, L1232-13, L1232
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