Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2018. - Décret portant la troisième modification du décret du 15 décembre 2016 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017 / Historique

Historique des réformes

13 DECEMBRE 2018. - Décret portant la troisième modification du décret du 15 décembre 2016 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017

1 version · 2019-07-16

2019-07-16

13 DECEMBRE 2018. - Décret portant la troisième modification du décr

version originale Texte à cette date