LegalizeHistorique des réformes
13 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.