LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère
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2019-07-11
2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Ha
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