Legalize / Belgique / 6 MAI 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes / Historique

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6 MAI 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes

1 version · 2019-07-23

2019-07-23

6 MAI 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germano

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