LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.