LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2019 et mise à jour au 22-02-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.