LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 2019. - Décret introduisant la procédure du " saut de génération " au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 MAI 2019. - Décret introduisant la procédure du " saut de génération " au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.